INFOS ENTREPRISES COVID-19

INFOS ENTREPRISES COVID-19

La technopole Anticipa s’est organisée pour continuer à accompagner les entreprises dans ce contexte de crise exceptionnelle et inédite impactant durement l’économie.

Notre objectif : tout mettre en oeuvre pour soutenir, accompagner et tenir informées les entreprises tout le long de cette période.

Dernière mise à jour : 3/03/2020 - 12:22

Retrouvez dans cette RUBRIQUE SPÉCIALE
  • - L’actualité des mesures prises pendant la période
  • - Notre organisation durant cette période : nos coordonnées pour nous joindre et nous tenir informés de votre situation
  • - Des informations sur les dispositifs d’aides aux entreprises (nationaux, régionaux et locaux)
  • - Des informations utiles pour vous organiser (solutions de travail à distance, bonnes pratiques...)

ACTUALITÉ

Retrouvez ci-dessous toute l’actualité des mesures prises pour les entreprises dont nous avons connaissance

26 mars 2020  : La Région lance une plateforme pour recenser les offres
de services des entreprises à destination des acteurs de santé : CLIQUEZ ICI

25 mars 2020  : Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant sur les mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos : CLIQUEZ ICI

25 mars 2020  : Bruno Le Maire, Bpifrance et la Fédération bancaire française (FBF) annoncent le lancement dès ce mercredi 25/03/2020 des prêts garantis par l’Etat : CLIQUEZ ICI

24 mars 2020  : Loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 qui contient une série de mesures exceptionnelles : CLIQUEZ ICI

GARDONS LE CONTACT

Mesures sanitaires et responsabilité civique obligent, nos bureaux sont fermés au public mais toute l’équipe est joignable :

  • - Notre accueil téléphonique : 02 96 05 82 50
  • - Les coordonnées de notre équipe : Cliquez ici

Tenez nous informés de votre situation

Afin de prendre le pouls de la situation économique dans le territoire et afin de mieux accompagner les entreprises durant la crise, la technopole Anticipa invite les entrepreneurs à remplir un questionnaire qui fait le point sur leur situation actuelle et à venir.

N’hésitez pas à nous faire part de vos suggestions pour mieux vous aider.

CLIQUEZ ICI POUR REMPLIR LE QUESTIONNAIRE

Les mesures mises en place par les pouvoirs publics

Pour faire face à l’épidémie du Coronavirus COVID 19, le gouvernement a mis en place une série de mesures visant à limiter la propagation du virus, avec depuis le 17 mars à midi une restriction des déplacements sur l’ensemble du territoire pour quinze jours minimum. La règle pour les entreprises est la continuité de l’activité lorsque c’est possible.

Dans ce contexte, afin d’accompagner les entreprises et leurs salariés, les pouvoirs publics déploient un certain nombre de dispositifs pour réduire l’impact du COVID19 sur l’activité économique.

Anticipa se mobilise pour accompagner les entreprises impactées.

Vous trouverez ci-dessous plusieurs rubriques :

  1. - Les dispositifs liés aux salariés et à l’outil de production
  2. - Les dispositifs pour soutenir la trésorerie
  3. - La fonctionnement du tribunal de commerce
  4. - Les contacts utiles
  5. - Les liens utiles

S’ORGANISER ET PROTÉGER LES SALARIES

Le code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection de la santé de son personnel. A ce titre, il doit procéder à une évaluation du risque professionnel. Cette évaluation doit être renouvelée en raison de l’épidémie pour réduire au maximum les risques de contagion sur le lieu de travail ou à l’occasion du travail par des mesures telles que des actions de prévention, des actions d’information et de formation ainsi que la mise en place de moyens adaptés, conformément aux instructions des pouvoirs publics. L’objectif est le maintien de l’activité dans la mesure du possible
Le Gouvernement a pris des mesures de renforcement et de simplification des dispositifs proposés aux salariés et aux entreprises dont l’activité est impactée par le coronavirus - COVID-19 : https://www.economie.gouv.fr/

Le télétravail

Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent
L’article L. 1222-11 du code du travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié.
En savoir plus  : cliquez ici

Les règles de distanciations

Les règles de distanciation pour les emplois non éligibles au télétravail doivent impérativement être respectées
Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs.
Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :

  • - Limiter au strict nécessaire les réunions : o la plupart peuvent être organisées à distance ; o les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation ;
  • - Limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits.
  • - Les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés
  • - L’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes.
  • Dans le cadre des restrictions de déplacement, l’employeur est tenu de délivrer à tous ses salariés dont les activités ne peuvent être organisées sous forme de télétravail un justificatif (permanent) de déplacements professionnels.

Activité partielle

Comment bénéficier du dispositif de chômage partiel ?

Comment ça fonctionne ?

L’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%.

L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC.

Comment en bénéficier ?

Pour les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, une demande d’activité partielle peut être déposée en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

Par ailleurs, depuis le 16 mars, le ministère du Travail a indiqué que les entreprises avaient désormais 30 jours pour réaliser leur demande de chômage partiel, avec effet rétroactif.

Vous pouvez également contacter votre DIRECCTE pour plus d’informations.

Contact :

DIRECCTE Bretagne :
Tel : 02 99 12 21 44
Email : bretag.continuite-eco@direccte.gouv.fr
Pour les Côtes d’Armor via la boîte mail : bretag-ut22.muteco@direccte.gouv.fr

L’arrêt de travail

Pour les parents d’enfants de moins de 16 ans sans solution de garde : l’arrêt de travail.
Sans solutions de garde pour leurs enfants de moins de 16 ans, vos salariés peuvent demander – sans certificat médical – un arrêt de travail indemnisé, sans délai de carence, et valable le temps que durera la fermeture de l’établissement scolaire. Ce congé est fractionnable et peut-être partagé entre les deux parents.

Le salarié doit fournir à son employeur une attestation sur l’honneur certifiant qu’il est le seul à demander à bénéficier de cet arrêt. L’attestation est téléchargeable ICI

L’employeur ne peut refuser cet arrêt ; il doit le déclarer et envoyer l’attestation à l’assurance maladie.

En savoir plus : CLIQUEZ ICI

La formation

En cas de sous-activité prolongée, les entreprises peuvent demander à bénéficier du FNE-Formation afin d’investir dans les compétences des salariés.
En savoir plus : CLIQUEZ ICI

Contactez Votre OPCO ou DIRECCTE Bretagne

Les congés

Après accord de branche ou d’entreprise, l’ employeur peut désormais modifier la date des congés payés, dans la limite de 6 jours de congés. Cette possibilité d’imposer les jours de congés payés concernent :
-  les congés acquis à prendre avant le 31 mai
-  mais également ceux, acquis, mais à prendre avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris (soit, à compter du 1er juin) ; toujours dans la limite de six jours ouvrables.

Sans accord d’entreprise, l’employeur pourra fixer de manière exceptionnelle jusqu’à 10 jours de RTT ou de jours du compte épargne-temps.

Le temps de travail

Pour les entreprises (des secteurs « particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale » = liste à venir) qui font face à une activité accrue en cette période, le texte permet d’allonger le temps de travail. Actuellement, la durée maximale du travail hebdomadaire est de 48 heures. Le texte la fait passer à 60 heures par semaine. A partir de la 36e heure, le salarié sera payé en heures supplémentaires.
Le temps de repos entre deux journées de travail pourra être ramené à 9 heures au lieu de 11 heures actuellement. Enfin, dans les secteurs concernés, les salariés pourront être amenés à travailler le dimanche.

RESSOURCES UTILES :
Questions-Réponses du Ministère du Travail : CLIQUEZ ICI

Coronavirus - COVID-19 et monde du Travail : CLIQUEZ ICI

La liste des établissements visés par la restriction d’activité : CLIQUEZ ICI

AGIR SUR LES BESOINS DE TRÉSORERIE

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, les réseaux des Urssaf et des services des impôts des entreprises (SIE) déclenchent des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises.

En savoir plus : CLIQUEZ ICI

COMMENT BÉNÉFICIER DES DÉLAIS DE PAIEMENT D’ÉCHÉANCES SOCIALES ET/OU FISCALES (URSSAF, IMPÔTS DIRECTS) ?
Reporter vos cotisations sociales payables auprès de l’URSSAF

Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois ont pu reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020. De même, les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020.

La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Quelle est la démarche pour moduler le montant du règlement des cotisations sociales ?

  • - Echéances du 15 mars Pour les entreprises qui paient leurs cotisations salariales et patronales le 15 mars (entreprises de moins de 50 salariés), la possibilité de reporter tout ou partie de ces cotisations avait été instaurée par le réseau des URSSAF conformément aux annonces du Président de la République. 380 000 établissements ont eu recours à ce décalage de paiement, ce qui représente plus de 3 milliards d’euros de report sur les 9 milliards d’euros de cotisations sociales qui devaient être encaissées initialement sur cette échéance.
  • - Echéances du 5 avril Conformément aux annonces de Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, les employeurs (entreprises de plus de 50 salariés) dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Quelle est la démarche pour moduler le montant du règlement des cotisations à l’échéance du 5 avril ?

Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.
Il est néanmoins impératif de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) avant lundi 6 avril 12h00.

  • - Premier cas – l’employeur règle ses cotisations hors DSN, par virement bancaire : il peut adapter le montant de son virement, ou bien ne pas effectuer de virement.
  • - Deuxième cas – l’employeur règle ses cotisations via la DSN : il doit transmettre la DSN de Mars 2020 d’ici au lundi 6 avril 2020 à 12h00, et peut moduler son paiement SEPA au sein de cette DSN.

Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

Un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l’action de l’Etat sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale. Nous appelons donc les entreprises à faire preuve de responsabilité dans l’usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu’elles bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin.


Quelles démarches pour obtenir un délai de paiement, pour ajuster son échéancier à son revenu ou obtenir une aide de l’action sociale ?

Artisans ou commerçants :


Reporter vos échéances fiscales auprès services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP
  • - Pour les entreprises ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation, il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires). Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars et qu’elles n’ont plus la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne, elles peuvent en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.
  • - Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre, jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
  • - Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de les suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour faciliter l’ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.

- > Voir « Documentation utile » à la page : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751.

Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, les entreprises ne doivent pas hésiter à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.


Bénéficier du remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés et de crédit de TVA

Le remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés
Afin d’apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, une procédure accélérée de remboursement des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 est mise en oeuvre.

Les sociétés qui bénéficient d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2020 peuvent dès maintenant demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2019, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat (« liasse fiscale »).Ce dispositif s’applique pour tous les crédits d’impôt restituables en 2020.

Pour cela, les entreprises sont invitées à se rendre sur leur espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer :

  • - la demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n° 2573),
  • - la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement),
  • - à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l’impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020. Les services des impôts des entreprises (SIE) se mobilisent pour traiter au plus vite, sous quelques jours, les demandes de remboursement des entreprises.

Les remboursements de crédit de TVA

Pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, l’entreprise doit effectuer sa demande par voie dématérialisée, directement depuis son espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI).

Dans le contexte de la crise du COVID-19, les demandes de remboursement de crédit de TVA seront traitées avec la plus grande célérité par les services de la DGFiP.

Contact Impôt - SIE lannion : 02 96 48 91 19 / sie.lannion@dgfip.finances.gouv.fr
Contact – Impôt - SIE Guingamp : 02 96 13 58 55 / sie.guingamp@dgfip.finances.gouv.fr


Faire face à des difficultés financières : la CCSF

La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.
- Qui saisit la CCSF ?

  • Le débiteur lui-même, qui peut être un commerçant, un artisan, un agriculteur, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et une personne morale de droit privé (sociétés, associations).
  • Ou le mandataire ad hoc.

Conditions de recevabilité de la saisine

  • Être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales ainsi que du prélèvement à la source.
  • Ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé.

Nature et montant des dettes

  • Les dettes visées sont notamment les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles – à l’exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source.
  • Il n’y a pas de montant minimum ou maximum.

Quelle CCSF est compétente ?

  • En principe, la CCSF du département du siège social de l’entreprise ou de l’établissement principal est compétente.
  • La saisine s’effectue par courrier au secrétariat permanent de la CCSF.

Comment constituer son dossier ?

  • Le dossier comporte un imprimé type à remplir et les pièces suivantes à joindre : (i) une attestation justifiant de l’état de difficultés financières ; (ii) attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales ; (iii) les trois derniers bilans ; (iv) un prévisionnel de chiffre d’affaires Hors Taxe et de trésorerie pour les prochains mois ; (v) l’état actuel de trésorerie et le montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1er janvier ; (vi) l’état détaillé des dettes fiscales et sociales.
  • Un dossier simplifié est prévu pour les TPE (0 à 9 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 2 M€).
  • Consultez le site de la DGFIP : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-et-codeficiri.
COMMENT BÉNÉFICIER D’UNE REMISE D’IMPÔTS DIRECTS ?

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.

Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).

Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.
Téléchargez le formulaire de demande de remise gracieuse sur la page dédiée : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

COMMENT BÉNÉFICIER DES PRÊTS DE TRÉSORERIE GARANTIS PAR L’ÉTAT ?

Le prêt garanti par l’État
Le Gouvernement met en oeuvre un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.
Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie.
Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.
Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’Etat pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.
Néanmoins, toutes les entreprises, en particulier les plus grandes, qui ne respecteraient pas leurs obligations en termes de délais de paiement, n’auront pas accès à cette garantie de l’Etat pour leurs crédits bancaires.
Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.

Comment en bénéficier ?

Pour les entreprises employant moins de 5000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France :

  • 1. L’entreprise se rapproche d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entre- prises en création ou innovantes
  • 2. Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt
  • 3. L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque L’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque
  • 4. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt En cas de difficulté ou de refus, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr.

Pour les entreprises employant au moins 5 000 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros en France  :

  • 1. L’entreprise se rapproche de ses partenaires bancaires pour faire une demande de prêt, et obtient leur pré-accord
  • 2. L’entreprise transmet sa demande à l’adresse : garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr
  • 3. Le dossier est instruit dès réception pour l’Etat par la Direction générale du Trésor appuyée par Bpifrance Financement SA
  • 4. La garantie de l’Etat est accordée par arrêté individuel du ministre de l’Economie et des Finances
  • 5. Les banques peuvent alors octroyer le prêt à l’entreprise
  • Vous trouverez toutes les informations sur les démarches à effectuer pour bénéficier d’un prêt garanti par l’Etat ci-dessous : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf

Par ailleurs, les mesures mises en place par Bpifrance demeurent : garantie aux PME et ETI sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 7 ans, report de 6 mois des échéances à compte du 16 mars.

Pour bénéficier des mesures de Bpifrance :

COMMENT BÉNÉFICIER DE L’AIDE ALLANT JUSQU’A 1 500 EUROS DU FONDS DE SOLIDARITÉ FINANCÉ PAR L’ÉTAT ET LES RÉGIONS ?

L’Etat et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. Les intercommunalités et les grandes entreprises pourront contribuer au financement du fonds. Les compagnies d’assurance ont déjà annoncé une contribution de 200 millions d’euros.

Qui est concerné par ce fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions ?

Sont concernés par cette aide pouvant aller jusqu’à 1 500 euros, les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros et qui :

  • - subissent une fermeture administrative ;
  • - ou qui connaissent une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.

Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.

L’instruction des dossiers associera les services des Régions et de l’Etat au niveau régional.

Comment bénéficier de cette aide allant jusqu’à 1 500 euros ?
Dès le 1er avril, toutes les entreprises concernées pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts - impots.gouv.fr - pour recevoir une aide allant jusqu’à 1 500 euros.
Cette somme sera défiscalisée.

Vous trouverez toutes les informations sur les démarches à réaliser pour bénéficier de l’aide de 1 500 euros du fonds de solidarité ci-dessous :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf

LES GARANTIES BPI France

Partenaire de votre banque et des Régions, BPIFRANCE peut :

    • - Garantir votre banque à hauteur de 90% pour un prêt de 3 à 7 ans avec un délai de carence ramené à 6 mois (au lieu de 9 mois)
    • - Garantir à hauteur de 90% votre découvert si votre banque le confirme sur 12 à 18 mois avec un délais de carence de 4 mois

Bpifrance peut également vous apporter du cash directement :

    • - Le prêt « ATOUT » pour les PME : prêt sans Garantie d’un montant compris entre 50 000 € à 5 M€ (jusqu’à 30 M€ pour les ETI), d’une durée de 3 à 5 ans, avec différé d’amortissement. Cliquez ici pour en savoir plus
    • - Le prêt "REBOND" - en partenariat avec la Région Bretagne – destiné aux PME bretonnes de plus d’un an : d’un montant de 10 000 à 200 000 €, sans demande de garantie, pour 7 ans et avec un différé de 2 ans. Le montant du prêt sera en cohérence avec la capacité de remboursement de l’entreprise et de ses fondamentaux financiers. Il est conditionné à un financement bancaire du même montant à raison de 1 pour 1 ou d’apports des actionnaires et/ou des sociétés de capital-risque d’apports en quasi fonds propres (Prêts Participatifs, obligations convertibles en actions). Cliquez ici pour en savoir plus
    • - et la mobilisation de toutes vos factures pour ajouter un crédit de trésorerie de 30% du volume mobilisé

Pour ses clients, Bpifrance a gelé tous les prélèvements d’échéance pour les 6 mois à partir du 20 mars. Cette mesure est automatiquement mise en œuvre.

Contact :
Contacter BPI via son site internet (formulaire en ligne pour être rappelé) et contacter votre banquier
Tel : 0 969 370 240 ou https://www.bpifrance.fr/Contactez-nous
En savoir plus :CLIQUEZ ICI

LA MOBILISATION DES BANQUES PRIVÉES

Plusieurs mesures, articulées avec les dispositifs publics exceptionnels de soutien aux entreprises, ont été décidées par les établissements bancaires :

  • - Mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence,
  • - Report jusqu’à 6 mois des remboursements de crédits pour les entreprises,
  • - Suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises,
  • - Relais des mesures gouvernementales : dans le cadre des échanges avec les clients, communication et explication des mesures de soutien public (report d’échéances sociales ou fiscales, mécanisme de garantie publique comme BPI…).
COMMENT BÉNÉFICIER DE LA MÉDIATION DU CRÉDIT POUR NÉGOCIER AVEC SA BANQUE UN RÉÉCHELONNEMENT DES CRÉDITS BANCAIRES ?

Comment ça fonctionne ?
La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage, assureurs-crédit, etc.).
Elle est présente sur l’ensemble du territoire, grâce à l’action de 105 médiateurs du crédit qui sont les directeurs de la Banque de France en métropole et les directeurs des instituts d’émission en Outre-mer.

Comment en bénéficier ?
Vous pouvez saisir le médiateur du crédit sur leur site internet : https://mediateur-credit.banque-france.fr/.

Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit les banques concernées.

Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.

LES DISPOSITIFS DE LA RÉGION BRETAGNE

La Région Bretagne mobilise ses services et a adopté un plan massif de 103M€ de mesures exceptionnelles pour les entreprises et les associations, pour sauver les emplois en Bretagne, en particulier, pour les entreprises :
La création d’un Prêt Rebond Région Bretagne avec la BPI et l’extension des conditions de garanties d’emprunt bancaire aux entreprises (voire paragraphe Bpifrance plus haut)
Le versement anticipé des aides régionales :

  • - Un versement anticipé des avances remboursables et subventions accordées mais non encore versées (d’un montant jusqu’à 90 %), sans justificatif nouveau.
  • - Suspension pour 6 mois du remboursement des avances remboursables accordées aux entreprises. Contact : La direction du développement économie de la Région Bretagne : eco-coronavirus@bretagne.bzh et 02.99.27.96.51 pour les questions urgentes.

Plusieurs opérateurs de la Région sont également mobilisés pour mettre en place des moratoires de 3 à 6 mois sur leurs appels à remboursement, notamment : Breizh Immo, Bretagne Capital Solidaire, Breizh Invest PME, Breizh up, aide à l’innovation Phar, Remboursement de la participation à des salons annulés.

Plus d’infos sur https://www.bretagne.bzh/actions/grands-projets/covid-19/

Contact : la Région Bretagne – Service des projets d’entreprise

Pour les entreprises bénéficiaires du dispositif Emergys Bretagne : suspension immédiate du recouvrement des aides avec décalage de l’échéancier

Pour les bénéficiaires de prêts d’honneur des Plateforme Initiative et BRIT  : suspension de 3 mois - Différé de 3 mois des remboursements

Cet arrêt des prélèvements va se faire automatiquement et sans démarches pour tous les bénéficiaires d’un prêt BRIT et se fera sur demande et sans justificatif pour tous les bénéficiaires d’un prêt Initiative et ce par mesure de soutien et en accord avec nos principaux financeurs. Les échéances seront reportées en fin période de remboursement, la durée du prêt sera donc rallongée de 3 mois.

Contacts :

Initiative Trégor  : Tiphaine Péron : contact@initiative-tregor.com

Initiative Pays de Guingamp : Sandrine Morvan :contact@initiative-paysdeguingamp.fr

LE REPORT DU PAIEMENT DES LOYERS, FACTURES D’EAU, DE GAZ ET ELECTRICITÉ

Comment en bénéficier ?
Les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions (voir la page suivante) pourront bénéficier de droit de report du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz.

Pour les factures d’eau de gaz et d’électricité : les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent adresser sans tarder par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.

Pour le loyer des locaux commerciaux  : les principales fédérations de bailleurs ont appelé vendredi 20 mars leurs membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté.
Concrètement :
- Pour les TPE et les PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue :

  • o Les loyers et charges seront appelés mensuellement et non plus trimestriellement ;
  • o Le recouvrement des loyers et charges est suspendu à partir du 1er avril 2020, et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté. Lorsque l’activité reprendra, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises en question.

Pour les TPE et PME dont l’activité a été interrompue par arrêté, ces mesures seront appliquées de façon automatique et sans considérer leur situation particulière.

- Concernant les entreprises dont l’activité, sans être interrompue, a été fortement dégradée par la crise, leur situation sera étudiée au cas par cas, avec bienveillance en fonction de leurs réalités économiques.

Pour les locataires de Lannion Trégor Communauté  : en cas de difficultés de loyer, vous pouvez contacter vos interlocuteurs : Gaelle LE MER (gaelle.lemer@lannion-tregor.com) et Pierre-Yves LE BRUN pierreyves.lebrun@lannion-tregor.com

Pour les locataires de Guingamp Paimpol Agglomération : vous pouvez contactez Nicolas Perrot (n.perrot@guingamp-paimpol.bzh)

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LES MARCHES PUBLICS

Dans le contexte de la crise sanitaire, l’Etat s’est engagé à payer ses fournisseurs publics dans les 20 jours.

Pour les marchés publics : l’Etat et les collectivités ayant reconnu l’épidémie comme cas de force majeur, aucune pénalité de retard ne sera applicable.

COMMENT BÉNÉFICIER DU MÉDIATEUR DES ENTREPRISES EN CAS DE CONFLIT ?

Comment ça fonctionne ?

La Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide et réactif : un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action et confidentiel. Le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.

Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).

Comment en bénéficier ?
Vous pouvez saisir le médiateur des entreprises en ligne : https://www.mieist.bercy.gouv.fr/.

En amont d’une saisine, vous pouvez poser des questions ou demander des conseils sur la marche à suivre en toute confidentialité, grâce au formulaire de contact : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/contactez-mediateur-des-entreprises

Toutes les informations sur le site economie.gouv.fr : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/la-mediation.

Accompagnement des entreprises en difficulté par le tribunal de commerce de St Brieuc dans le cadre de la crise du Covid-19

La procédure de sauvegarde :
Si les dettes sont multiples (fournisseurs, loyers, dettes fiscales, sociales…), le chef d’entreprise peut solliciter la cellule de prévention du Tribunal de Commerce, en fonction de l’adresse du siège social) et ce, en vue notamment de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

Le tribunal traitera par audience spéciale le mercredi suivant la demande les urgences de type sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire de la manière suivante :

  • - Le dirigeant envoie une demande de sauvegarde ou de déclaration de cessation de paiement à contact@greffe-tc-saintbrieuc.fr
  • - Le greffe organise un rdv téléphonique entre le chef d’entreprise, le greffe et le Président du Tribunal pour analyse de la situation
  • - En fonction de la situation, mise en place d’une audience exceptionnelle le mercredi suivant en présence uniquement d’un greffier et d’un juge rapporteur, sans présence du débiteur.

En cas de demande de conversion du RJ en LJ, il appartient au mandataire de saisir le greffe à l’adresse contact@greffe-tc-saintbrieuc.fr.

Concernant la prévention : le dirigeant peut saisir le Président du tribunal par requête d’une demande de mandat ad’hoc, ou conciliation à l’adresse contact@greffe-tc-saintbrieuc.fr, en précisant ses coordonnées (n° de tel et email).

  • - Le Greffe organise un rdv téléphonique entre le chef d’entreprise, le greffe et le Président du Tribunal, pour analyser la situation en vue de désigner le mandataire ad’hoc.
  • - A réception de la requête, le Président signe l’ordonnance de désignation sans délai.

Contact :
Tel : 0296336892
Mail : contact@greffe-tc-saintbrieuc.fr

vos contacts

ANTICIPA : contacter vos interlocuteurs habituelsou téléphoner au standard 02 96 05 82 50
BPI France : 0 969 370 240
URSSAF : 3657
Tribunal de commerce de Saint Brieuc : 02 96 33 68 92 / contact@greffe-tc-saintbrieuc.fr
La DIRECCTE Bretagne : bretag.continuite-eco@direccte.gouv.fr/ tel 02 99 12 21 44
La Direccte pour les Côtes d’Armor : bretag-ut22.muteco@direccte.gouv.fr
La Direction générale des entreprises : covid.dge@finances.gouv.fr
IMPOTS - SIE lannion : 02 96 48 91 19 / sie.lannion@dgfip.finances.gouv.fr
IMPOTS - SIE Guingamp  : 02 96 13 58 55 / sie.guingamp@dgfip.finances.gouv.fr
REGION BRETAGNE : 02 99 27 10 10
INITIATIVE TREGOR : 02 96 05 82 53 / contact@initiative-tregor.com
LANNION TREGOR COMMUNAUTE : gaelle.lemer@technopole-anticipa.com/ pierreyves.lebrun@lannion-tregor.com
GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION : n.perrot@guingamp-paimpol.bzh
CORONAVIRUS : Coordonnées des interlocuteurs locaux

Pour rester informé.e

Un questions-réponses sur Coronavirus COVID-19 est en ligne sur le site du Gouvernement et actualisé régulièrement : CLIQUEZ ICI

Point de situation en Bretagne : CLIQUEZ ICI

A noter que le gouvernement a publié une FAQ très complète pour les entreprises et les salariés : CLIQUEZ ICI

Infos pratiques

COVID-19 : 100 RÉPONSES AUX QUESTIONS LES PLUS FRÉQUENTES DES ENTREPRISES PAR SVP

La technopole est cliente du service SVP, une plateforme d’expertises où 200 spécialistes répondent quotidiennement par téléphone, internet ou appli aux questions de toute nature des entreprises ou collectivités : RH, fiscalité, finances, sourcing, vie des affaires… Elle vient d’éditer une documentation reprenant les 100 questions auxquelles les experts ont répondu hier. 

PDF - 833.5 ko Cliquez ici pour télécharger le document

TÉLÉTRAVAIL ET CONNEXION INTERNET : RECOMMANDATIONS POUR UN PARTAGE OPTIMAL DE SA BOX EN FAMILLE

L’ARCEP vient d’éditer un guide sur les bonnes pour optimiser sa connexion Internet fixe et ainsi pouvoir travailler chez soi tout en partageant sa box avec toute la famille.
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COVID - 19 ET CYBERSÉCURITÉ : RESTEZ VIGILANTS

L’épidémie du CORONAVIRUS – COVID19 génère une situation de crise mondiale. Cette situation suscite des craintes et des inquiétudes légitimes des populations qui cherchent à rester informées ou les moyens de se protéger. Parallèlement, les mesures décidées de confinement et de télétravail vont intensifier les usages numériques et par voie de conséquence, les risques inhérents à leur utilisation.
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IZEECONF : LA SOLUTION DE VISIOCONFÉRENCE EN ACCÈS GRATUIT MADE IN LANNION

Apizee, entreprise innovante lannionnaise, propose depuis 2017, une solution de réunion à distance simple et immersive avec un accès rapide et gratuit en un clic pour une collaboration totale entre les équipes et les clients, où qu’ils se trouvent et sur tous les types de périphériques.La solution Made in Lannion est hébergée en France.
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